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Le présent Contrat respecte les règles de fond et de forme pour la conclusion d'un contrat par voie électronique issues de la loi contre la concurrence déloyale. La langue proposée pour le présent Contrat est le Français. Les règles professionnelles et commerciales sont consultables sur le site, à cette adresse www.prelinker.com

Article 1 - Objet

Le présent Contrat (ci-après dénommé « le Contrat ») a pour objet de définir les modalités respectives de collaboration entre la Société et l' Affilié (ci-après dénommée « l’Affiliation »). L’affilié est le partenaire d’un site marchand ou à vocation commerciale (dénommé affilieur) par le biais d’un programme d’affiliation. Dans le cadre du contrat lié au programme d’affiliation, l’affilié perçoit un pourcentage sur le chiffre d'affaires généré par la partie du site de rencontre dont il fait la promotion (à la commission, au lead qualifié, à la visite) en fonction des visiteurs "envoyés" à l’affilieur.
L’affilié prescrit les produits ou services de l’affilieur à partir d’éléments visuels ou d’outils de promotion divers (widget, moteur,..) qui sont fournis par l’affilieur et qu’il insère sur ses pages web.
L’Affilié aura précisé le statut de son activité dans le formulaire d'inscription complémentaire au présent Contrat et s'engage à fournir des informations réelles. Toute fausse information ou information erronée engage la responsabilité de l'Affilié. L'Affilié déclare avoir pris conscience des conséquences techniques et juridiques de l'Affiliation.
Le fonctionnement est le suivant : L'Affilié installe sur son site des liens URL vers la Partie du site de la Société qu'il peut auparavant personnaliser :

  • Insertion du logo de son site.
  • Changement des couleurs du fond, des blocs et de la police.
  • Choix des rubriques mises à sa disposition par la Société.
  • Toutes autres améliorations à venir.

Article 2 - Procédure d'inscription de l'Affilié

Par son action de double clic sur « Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté le Contrat » suivi de son clic sur « Inscription », l'Affilié déclenche l’entrée en vigueur du présent Contrat sous réserve d'annulation de cette inscription par la Société sans que cette dernière n'ait à indiquer les motifs de son refus et notamment au cas où :

  • Le site de l'Affilié ne serait pas conforme aux exigences légales.
  • Le site ne serait pas conforme à l'image de marque de la Société.
  • L'éditeur du site aurait fait l'objet d'une condamnation pénale au motif de contenus illicites.

L'Affilié reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation. Il peut modifier les données le concernant dans le présent Contrat en retournant sur l'adresse suivante : www.prelinker.com

Article 3 - Obligations de la Société envers l'Affilié

La Société s'engage sur le plan technique à mettre à la disposition de l'Affilié :
Les URLs de redirection vers la partie rencontre réservée à l'Affilié.
Des interfaces de personnalisation de la Société de la partie de l'Affilié. Une interface d'affichage de ses statistiques.
La Société s'engage à assurer le paiement des revenus sous délais contractuels à l’exception des cas prévus à l’article 18 du présent Contrat.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ses services. Cependant, en raison de la nature même de l'Internet, la Société ne saurait garantir un fonctionnement des services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7. La Société se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès à sa plateforme. Dans tous les cas visés dans le présent paragraphe, les dysfonctionnements ou indisponibilités qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles la Société ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l’Affilié quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
L'Affilié ne recevra aucune instruction, aucun ordre ou conseil de quelque nature que ce soit de la part de la société. Les réponses qui pourraient être apportées à l'affilié par la société sont données à titre indicatif et ne sauraient remplacer une consultation.

Article 4 - Obligations de l'Affilié envers la Société

Le présent Contrat ne peut être accepté que par un Affilié majeur. En conséquence, en cochant la case désignant la phrase « Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté le Contrat », au moment de la validation de son formulaire d'inscription (formulaire disponible à l'url : http://www.prelinker.com, onglet « inscription »), l’Affilié reconnait être majeur et être valablement engagé par sa signature électronique.
L'ensemble des liens sera mis en place par l'Affilié sous sa seule et entière responsabilité. L'Affilié s'engage à ne pas modifier de quelque manière que ce soit le code source 'html' communiqué par la Société et plus généralement tous les éléments techniques d'Affiliation.
L'Affilié s'engage à ne pas présenter les liens hypertextes d'une manière susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public entre son site Affilié et les sites de la Société.
L'Affilié s'engage à ne pas tromper l'utilisateur final sur le coût des communications ou des abonnements qui est déjà précisé. L'Affilié se porte garant de tout le contenu qu'il met à disposition sur son site et garantit que ce contenu n'est pas contraire à la loi et aux usages de l'internet et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Pas de contenus à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • Pas de contenus incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité (incitation à la haine ou à la violence), contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • Pas de contenus visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image.
  • Pas de contenus constitutifs de contrefaçon (portant atteinte aux droits d'auteurs, droits voisins, droits de propriété intellectuelle...).

En conséquence, l'Affilié s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelque soient les formes et natures, formulée contre la Société et qui se rattacherait directement ou indirectement aux contenus.
A cet effet, l'Affilié s'engage, notamment, à régler directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de la Société, intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre la Société, ainsi qu'à la garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.
Par ailleurs l'affilié se porte garant et s'engage à déclarer ses revenus aux services fiscaux correspondant à son type d'activité.

Article 5 - Durée et résiliation

5.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat entre en vigueur au jour du double clic de l’Affilié sur « Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté le Contrat» et sur « Inscription » et ce, pour une durée initiale d’un (1) an. Au-delà de cette période, le présent Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an et ce tant qu’un revenu est dû à l’Affilié et/ou jusqu’à la résiliation du présent Contrat à l’initiative de l’une des Parties.

5.2 Résiliation

La dénonciation par l'une des parties est possible à tout moment, sans préavis. Elle peut s'effectuer à l'aide, soit d'une lettre avec accusé de réception, soit d'un email sous réserve d'accusé de réception de celui-ci. La résiliation est effective à la date de réception de la notification et il est procédé alors à l'envoi du solde de l'affilié contre facture.
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscrits généré par le site de l’Affilié connaîtrait une baisse annuelle significative d’au moins dix pour cent (10%), la Société se réserve le droit de résilier sans délai et sans indemnité le présent contrat sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
Dans l’hypothèse où un Affilié se rendrait coupable d’agissements malveillants et irrespectueux à l’encontre de la Société (notamment, par exemple, en tenant des propos négatifs sur des forums, blogs ou tout autres comportements susceptibles de nuire à la Société etc.), la Société se réserve le droit de résilier le présent Contrat sans délais et notamment de conserver tous les revenus générés actuels et à venir.

5.3 Effets de la résiliation

La résiliation du présent Contrat ne libère pas les Parties de leurs droits ou obligations notamment mais non limitativement eu égard aux obligations à la confidentialité, à la propriété intellectuelle ainsi qu’aux limitations de garantie et de responsabilité. Lesdits droits et obligations survivent à la résiliation du présent Contrat.

Article 6 - Rétribution de l'Affilié

Il est rappelé que les sommes dues à l'Affilié ne sont pas des revenus récurrents ni permanents et qu'elles sont fonction du positionnement du lien hypertexte, de sa visibilité et de la manière dont l'Affilié communique autour de ce lien. Le revenu est également fonction du trafic, du nombre d'inscriptions et d'abonnements. C'est la raison pour laquelle la Société ne saurait garantir un quelconque niveau de revenu. Les revenus sont payés mensuellement à l’Affilié à partir du 25 du mois.

6.1 - Montant

Les taux de reversement sont mentionnés sur le site internet www.prelinker.com. Ces taux peuvent varier dans le temps et de ce fait ne sont pas garantis.
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscrits générés par le site de l’Affilié connaîtrait une baisse significative, il est expressément convenu que la Société se réserve le droit de résilier le présent Contrat.
La baisse significative du nombre d’inscrits est appréciée par la Société en fonction de la profession de l’Affilié et des caractéristiques y afférentes.

6.2 - Facturation Paiement

Toute Société ou association, suisse ou étrangère, éditrice d'un site internet peut devenir partenaire.

L'Affilié donne mandat à la Société, d'établir et d'émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux prestations de services d'affiliation. L'Affilié s'engage à fournir à la Société dans les délais impartis, toutes informations nécessaires afin que la Société soit en mesure de respecter les délais de déclarations mensuelles. L'Affilié s’engage en outre à signaler à la Société toute modification à prendre en compte pour l’établissement de sa facture. L'affilié est également tenu de déclarer aux autorités concernées et à l'administration fiscale les revenus qu'il a perçu de la Société. Il conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par la Société en application de la présente convention, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA. La Société ne pourra être tenue, en tout état de cause, responsable de la non déclaration de ces revenus.

En cas de non-respect du présent Contrat par l'Affilié, la Société se réserve le droit de demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues depuis l'ouverture de son compte. Dans l'hypothèse où l'Affilié ne réclamerait pas le versement de ses revenus dans les douze (12) mois suivant l'acte générateur desdits revenus, l'Affilié sera réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis de la Société et le compte de l'Affilié sera alors soldé et supprimé.

Article 7 - Parrainage

Lorsque l’Affilié parraine un autre Affilié, l’Affilié « Parrain » a le choix entre deux programmes de parrainage:
Percevoir pendant douze (12) mois une rétribution d’un montant de 10% du chiffre d’affaires mensuel généré par l’Affilié « Filleul ». A l'issue de ces douze (12) mois, l'Affilié "Parrain" ne percevra plus de rétribution sur le chiffre d'affaires généré directement par l'Affilié « Filleul », en propre, hors bonus éventuels.
Percevoir tant que la relation de parrainage perdure entre l’Affilié « Parrain » et l’Affilié « Filleul » une rétribution d’un montant de 3% du chiffre d’affaires mensuel généré directement par l’Affilié « Filleul », en propre, hors bonus éventuels.
Cette rétribution a pour objet de récompenser l’engagement de parrainage de l’Affilié « Parrain » au profit de l’Affilié « Filleul » tel que défini dans notre Charte de parrainage.

Article 8 - Propriété du contenu des sites de la Société

La Société permet à l'Affilié de faire la publicité des pages que celui-ci a personnalisées (contenant son code identifiant) dans la limite des termes et conditions précisés dans le présent Contrat.
Le présent Contrat et notamment mais non limitativement l'accès aux programmes utilisés, ainsi qu'aux données et informations présentes sur le site de la Société n’implique aucun transfert de propriété au bénéfice de l’Affilié et ne lui confère aucun droit sur ces programmes, données, informations et marques qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses ayants droit ; cette dernière se réservant le droit d’en céder la propriété ou de consentir sur ceux-ci des privilèges et sûretés, à tout tiers de son choix.
Les membres inscrits par l'intermédiaire de l'Affilié et les informations collectées sur ces membres appartiennent exclusivement à la Société. L'Affilié ne pourra utiliser les marques de la Société d'une façon qui dénigre ses produits et services, ou qui représente ses produits et services d'une manière fausse, déloyale, illégale ou dévalorisante.
Chaque Partie conservera la pleine et entière propriété de son site internet. Les logos et autres éléments liés aux éléments techniques d'affiliation sont et demeurent la propriété exclusive de la Société.
La Société garantit qu’à la date de signature du présent Contrat, elle n’a connaissance d’aucune contestation d’un tiers alléguant que les programmes utilisés au titre du présent Contrat enfreignent des droits de propriété, matérielle ou intellectuelle, dudit tiers.
Le présent Contrat n'emporte aucune cession d'aucune sorte d'un droit de propriété intellectuelle, entendu comme des droits de propriété industrielle (marques, dessins, modèles...) et des droits de propriété littéraire et artistique (sites web, logiciels, graphismes, dessins, textes, logos...) ou tout autre élément appartenant à titre exclusif à la Société.
Il est interdit d'utiliser des noms de domaines ayant une ressemblance aux marques ainsi qu'aux noms de domaines de la Société. Il est également interdit à l'Affilié d'acheter des adwords ou autres produits publicitaire sur les marques et noms de domaines de la Société dont notamment, sans que cette liste soit limitative, les noms suivants : Easyflirt, easyrencontre, carasexe, caramec, erotilink, forcegay, destidyll.
Le présent Contrat ne confère à l'Affilié qu'un droit d'usage des éléments techniques.
L'Affilié déclare être titulaire des droits sur le site sur lequel est établi le lien et détenir l'intégralité des droits lui permettant de conclure le présent Contrat. A ce titre l'Affilié devra garantir la Société contre toute action, réclamation, trouble, revendication, opposition, éviction quelconque de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit privatif ou attaché à la personne à laquelle l'exécution du présent Contrat aurait porté atteinte.

Article 9 - Dispositions diverses

La Société se réserve la faculté de modifier en tout temps et unilatéralement le présent Contrat. Les modifications du présent Contrat entreront en vigueur dès leur mise en ligne par la Société et prévaudront sur toute version de date antérieure.
L'Affilié est seul responsable de la marche opérationnelle de son site ainsi que de son contenu. Les deux Parties reconnaissent que les sites de la Société et celui de l'Affilié peuvent être sujets à des coupures temporaires dues à des causes extérieures au contrôle opérationnel des Parties.
L'Affilié accepte que les liens placés sur son site et pointant vers la Société puissent être modifiés ou rendus momentanément indisponibles en cas de problème technique ou de toute autre nature. Pendant toute la durée de l'Affiliation, l'Affilié accorde à la Société un droit d'usage non exclusif sur sa marque, son URL, son nom et éventuellement son logo afin de promouvoir le programme d'affiliation de la Société.

Article 10 - Responsabilité

En aucun cas la responsabilité de la Société ne sera engagée dans le cas d'une erreur technique commise par l'Affilié au moment de la création des liens. Chaque Partie assume la responsabilité du contenu de son site et est seul responsable des informations et éléments de toutes natures diffusés sur le réseau Internet par le biais de son site. L’Affilié est responsable de toute perte et de tout accès non autorisé aux données de l’Affilié disponibles sur son propre système.
L'Affilié est responsable de la communication réalisée sur son site internet à propos du programme et de la technique d'affiliation mise en œuvre avec la Société. Chaque Partie est responsable du référencement de son propre site.
Sauf accord express de la Société, l'Affilié ne pourra utiliser les termes 'easyflirt' 'easyrencontre' 'carasexe' 'caramec' 'erotilink' 'forcegay' 'destidyll' à titre de métatag ou dans son nom de domaine. En conséquence, l'Affilié s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, qu'elles qu'en soient les formes et natures, formés à l'encontre de la Société et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux informations et éléments diffusés en ligne ou dans le cadre du référencement de son site internet.
L'Affilié déclare et garantit à la Société qu'il a procédé, et/ou procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant, y compris auprès des services fiscaux, et des organismes sociaux de toute nature qui pourraient être rendues nécessaires du fait de l'acceptation et des obligations nées du présent Contrat, de telle sorte que le responsabilité de la Société ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre, par quelque tiers que ce soit. L'Affilié déclare et garantit à la Société qu'il ne procédera en aucun cas à un détournement de la finalité des droits de la Société par la génération de clics frauduleux.

Article 11 – Sous Traitance

La Société se réserve le droit de sous-traiter, auprès de toute société de son choix, tout ou partie de la réalisation de ses engagements résultant du présent Contrat notamment mais non limitativement la fonction reversement des Affiliés sans accord préalable de la part de l'Affilié.

Article 12 – Cession – Transfert

Le présent Contrat étant conclu « intuitu personae », l’Affilié s’interdit de céder à un tiers les droits et obligations qu’il détient au titre du Contrat, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable et écrit de la Société.
En cas de cession ou transfert du présent Contrat par l’Affilié et accepté par la Société, l’opération devra faire l’objet d’un avenant signé par les Parties et par le bénéficiaire de la cession ou du transfert et par lequel ce dernier s’engagera à exécuter l’intégralité des dispositions du présent Contrat.
Il résulte du présent Contrat que l’accord de l’Affilié est présumé acquis en cas de cession ou transfert du présent Contrat de la part de la Société.

Article 13 - Confidentialité

Chacune des Parties s’interdit formellement, sauf autorisation expresse de l’autre Partie, de communiquer, faire référence ou divulguer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, toutes informations confidentielles dont elle aura connaissance sur l’activité de l’autre Partie (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »).
Les Informations Confidentielles s’entendent de tous les renseignements ou informations techniques, commerciaux, financiers, comptables ou présentant un lien avec la propriété intellectuelle, sous quelque forme que ce soit, que chaque Partie aurait connu sur l’autre Partie ou sur ses clients, que ces Informations Confidentielles aient été directement communiquées par l’autre Partie ou non.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les précautions et mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leurs collaborateurs ou leurs sous-traitants pour préserver le caractère confidentiel de ces informations.
Les dispositions de confidentialité prévues au présent Contrat s’appliqueront pendant toute la durée de celui-ci et pendant un (1) an après son échéance ou sa résiliation quelle qu’en soit la cause.
Toutefois, les Parties s’autorisent réciproquement à faire état de l’existence du présent Contrat dans le cadre de leur communication commerciale.
Enfin, les informations recueillies dans le cadre du présent Contrat pourront être communiquées aux filiales et sociétés affiliées à la Société en cas de cession prévue à l’article 12 du présent Contrat ainsi qu’à toute société auprès de laquelle la Société externalise une partie de son activité.

Article 14 - Non sollicitation du personnel

L’affilié s’interdit de solliciter directement ou indirectement, ou d’accepter des offres d’engagement d’un collaborateur de la Société. Cette interdiction est valable pendant toute la durée du présent Contrat et durant douze (12) mois après son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas où l’Affilié ne respecterait pas cet engagement, il sera redevable de plein droit, envers la Société, d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du préposé concerné.

Article 15 - Propriété Intellectuelle

La Société conserve l’intégralité des droits et/ou titres de propriété intellectuelle relatifs à tous les textes, informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes reproduits au titre du présent Contrat et à tout élément technique, droit ou solution offerts par la Société conformément au présent Contrat (ci-après dénommés « les Eléments») ainsi qu’ à tout document ou information de nature commerciale, comptable, financière ou technique susceptible d’être remis à l’Affilié dans le cadre de la négociation et de l’exécution du présent Contrat.
Toute copie, fixation, reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, édition, modification, transformation, adaptation ou toute autre exploitation par tout moyen et sur tout support, connus ou inconnus à ce jour, de tout ou partie des Eléments et notamment mais non limitativement des codes et/ou outils promotionnels fournis par la Société est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, sauf accord préalable et écrit de la Société. Tout manquement à cette obligation sera passible d'une rupture immédiate du présent contrat.
Les obligations stipulées dans le présent Contrat sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de la Société et pour tout pays, y compris après la résiliation du présent Contrat.

Article 16 - Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l'une de l'autre.
Le présent Contrat ne constitue, ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des Parties à l'autre.
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17 - Preuve, conservation et archivage

Le fait pour l’Affilié de cocher la case désignant la phrase « Je certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté le Contrat », au moment de valider son formulaire d'inscription, vaut acceptation du présent Contrat et constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Il en sera de même en cas d'acceptation du Contrat modifié.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre l’Affilié et la Société.
L'archivage du Contrat accepté par l’Affilié dans les conditions posées par celui-ci est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En cas de conflit entre les registres informatisés de la Société et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Affilié, il est expressément convenu que les registres informatisés de la Société primeront sur les documents de l’Affilié et seront seuls admis à titre de preuve.

Article 18 - Force majeure

18.1 Définition de la force majeure

La force majeure est considérée comme un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et incontournable, c’est-à-dire une circonstance indépendante de la volonté et de l’agissement des Parties, qui ne pouvaient raisonnablement en prévoir la survenance lors de la conclusion du présent Contrat, ni en prévenir les effets et qui empêche, de bonne foi, l’exécution totale ou partielle du Contrat.
De convention expresse ente les Parties, sont considérés comme des évènements de force majeure, lorsqu’ils présentent les caractéristiques précitées : [a] la guerre (déclarée ou non), le conflit armé ou menace sérieuse de conflit armé (y compris, mais sans limitation, agression, blocus, embargo militaire), hostilités, invasion, acte d’un ennemi étranger, mobilisation militaire de grande envergure ; [b] guerre civile, émeute, révolution, rébellion, force militaire ou usurpation de pouvoir, insurrection, désordre ou chaos social, violence perpétrée par la foule, acte de désobéissance contre l’autorité de l’Etat ; [c] acte de terrorisme, sabotage ou piraterie ; [d] acte de l’autorité, qu’elle soit légitime ou non, soumission à toute loi ou ordre, règle, règlement ou directive émanant d’un gouvernement, couvre-feu, expropriation, spoliation, saisie de biens, réquisition, nationalisation ; [e] calamité, peste, épidémie, catastrophe naturelle, y compris, mais sans limitation, orage violent, cyclone, typhon, tornade, blizzard, tremblement de terre, éruption volcanique, glissement de terrain, raz de marée, tsunami, inondation, dommage ou destruction causé par la foudre, sécheresse ; [f] explosion, incendie, destruction de machines, d’équipements, d’usines et de tous types d’installations ; [g] conflits sociaux généralisés , y compris, mais sans limitation, boycott, grève et lock-out, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux.

18.2. Effets de la force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure empêchant une Partie d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles ou qui empêche une tierce partie qu’elle avait chargée de cette exécution, elle doit immédiatement en informer son cocontractant par quelque moyen que ce soit (téléphone, e-mail, fax) en lui indiquant la nature et les circonstances de l’évènement de force majeure, ainsi que ses effets et sa durée prévisibles.
Dans l’hypothèse où l’autre Partie aurait été oralement informée de cet évènement, la Partie empêchée le confirmera par écrit.
En parallèle, elle doit prendre toutes mesures permettant d’éviter ou limiter les conséquences de l’évènement sur l’exécution du présent Contrat.
Sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent Contrat, les Parties ne peuvent être tenues responsables pour toute conséquence d’un élément caractéristique de la force majeure.
La cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution de celle(s) des obligations devenue(s) impossible(s), ainsi que celle(s) des obligations corrélative(s) pendant toute la durée d’existence de ces circonstances, sans que la responsabilité de la Partie empêchée puisse être recherchée à raison des dommages résultant de son inexécution contractuelle. En aucun cas, la survenance d’un événement de force majeure ne saurait suspendre, retarder ou empêcher le paiement de prestations déjà effectuées à la date de survenance dudit événement de force majeure ainsi que de celles pouvant être effectuées.
Enfin, l’Affilié ne pourra jamais s’exonérer de son obligation au paiement de sommes dues au titre du présent Contrat en invoquant un cas de force majeure.
Si, par suite de l’un de ces évènements, l’exécution du présent Contrat venait à être empêchée pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les Parties se concerteront afin de trouver une issue permettant de satisfaire leurs intérêts respectifs, mais le Contrat ne pourra en aucun cas être résilié de plein droit.

Article 19 – Bonne foi

Les Parties conviennent d'exécuter les obligations mises à leur charge par le présent Contrat avec une parfaite bonne foi.
L’Affilié s’engage à utiliser les outils promotionnels mis à sa disposition par la Société uniquement dans le cadre de la présente collaboration.
L'Affilié s’interdit toute utilisation de moyens promotionnels mis à sa disposition par la Société ainsi que, plus généralement mais non limitativement, des données et contenus des membres inscrits sur le site de l’Affilié à des fins publicitaires ou de référencement sur Internet.

Article 20 - Titres

En cas de difficulté d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Intégralité

Le présent Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties relativement à son objet.
Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voir d’avenant signé entre les Parties.
Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties, ne pourra s'intégrer au présent Contrat.

Article 22 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 – Tolérance

Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat sont déclarées non valides en application de la loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Article 24 - Sincérité

Les Parties déclarent sincères les présent engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre Partie

Article 25 - Droit applicable For compétent

Ce Contrat est soumis au droit suisse.
En cas de différend en relation avec la formation, l'interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Si à l’expiration d’un délai raisonnable, évalué en fonction de la nature des difficultés, des circonstances et de l’urgence éventuelle du cas d’espèce, les Parties ne sont pas parvenues à mettre fin à leur litige ou s’il apparaît qu’elles en seront manifestement incapables, le litige sera définitivement tranché, sur requête de la Partie la plus diligente par le Tribunal de Première Instance de Genève, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par voie de requête.

Article 26 - Notifications

Les notifications prévues au présent Contrat devront être faites par écrit et envoyées aux représentants et aux adresses indiquées en deuxième page du présent Contrat ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par l’une des Parties à l'autre. Toute forme de communication écrite est reconnue comme valable et opposable dans les relations entre les Parties (courriers transmis par voie postale ou électronique, fax, etc.) sauf là où le présent Contrat impose une forme particulière (LRAR).

Article 27 – Protection des données

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) n° 235.1 du 19 juin 1992 modifiée le 1er janvier 2014, l'Affilié bénéficie d’un droit d’accès, qui s’étend à toutes les données le concernant contenues dans un fichier ainsi qu’au but et éventuellement à la base juridique du traitement et des catégories desdites données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données. Sauf opposition expresse de l'Affilié, la Société pourra transmettre à des tiers des informations détenues sur l'Affilié. Toute demande de modification, suppression ou opposition est à faire en envoyant un courrier électronique à ou par voie postale à :

  • FACTOR LEAD SA
  • Chemin des Aulx 16
  • 1228 Plan-Les-Ouates
  • Suisse

Article 28 - Audits et contrôles

La Société se réserve le droit de veiller au bon respect des conditions exposées dans le présent Contrat, par le biais de contrôles et d'audits. Ces contrôles ou audits peuvent prendre toute forme et durée jugées pertinentes par la Société, dont notamment mais non limitativement :

  • la mise garde ou demande d'explication adressée à l'Affilié.
  • la suspension ou résiliation des relations contractuelles.
  • la procédure judiciaire...